Aujourd’hui, la Commission européenne a constaté qu’Apple avait enfreint son obligation de non-orientation des ...

Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle s'ils ne portent pas sur le lien entre ...

Une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel de manière à préserver l’aléa sportif a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une actualité du 17 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 ...

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.

L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie esthétique.

Publication d'un décret dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données s'agissant de l'enregistrement des organisations ...

L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est tenu, le cas échéan ...

Preuve de l'affichage du permis de construire : les métadonnées numériques ne suffisent pas ! Pour justifier l'affichage d'un permis de construire sur le terrain, il n'est pas possible de produire des ...

Ydès continue à renforcer ses équipes en accueillant au sein de son bureau parisien, Anne-Sophie Cantrel et son équipe. Par ...

Avoloi, legaltech de la mise en relation avocats clients, vient d’acquérir la plateforme Call A Lawyer, la solution de mise ...

Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la ...